DECRET N° 2000/359 DU 05 DECEMBRE 2000
Portant statut particulier des fonctionnaires des corps de l’Education nationale.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 94/199 dû 07 Octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat,
modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000;
DECRETE:
TITRE PREMIER:
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.- Le présent statut particulier régit les fonctionnaires des corps de l’Education Nationale.
ARTICLE 2.- Les fonctionnaires de l’Education Nationale se répartissent dans les corps ci-après:
1 – le corps de l’Enseignement Maternel, Primaire et Normal;
2 – le corps de l’Enseignement Secondaire Général;
3 – le corps de l’Enseignement Technique et Professionnel;
4 – le corps des Conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle.
ARTICLE 3.- Les fonctionnaires des corps de l’Education Nationale ont pour missions :
- d’assurer la formation intellectuelle et morale du futur citoyen ;
- de préparer son insertion dans la vie active;
- de l’imprégner des valeurs socio – culturelles du Cameroun ;
- de l’ouvrir au monde extérieur .
ARTICLE 4.- Les fonctionnaires des corps de I’ Education Nationale se répartissent dans les cadres
ci-après: - les cadres des Professeurs d’Enseignement et des Conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et
professionnelle, catégorie A; - les cadres des Instituteurs d’Enseignement, catégorie B.
ARTICLE 5.- (1) L’échelonnement indiciaire de chacun des cadres des corps visés à l’article 2 ci-
dessus est fixé par un texte particulier:
(2) Les concours professionnels prévus au présent statut sont régis par le décret fixant
le régime général des concours administratifs.
TITRE II
DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES
DU CORPS DE L’ENSEIGNEMENT MATERNELS PRIMAIRE ET NORMAL
CHAPITRE 1er:
DES DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 6.- Le corps de l’Enseignement Maternel, Primaire et Normal comprend deux cadres: - le cadre des Professeurs d’Ecoles Normales d’Instituteurs, catégorie A;
- le cadre des Instituteurs de l’Enseignement Maternel et Primaire, catégorie B.
CHAPITRE II:
DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU CADRE DES PROFESSEURS
D’ECOLES NORMALES D’INSTITUTEURS
SECTION I:
DE L’ORGANISATION DU CADRE
ARTICLE 7.- Le cadre des Professeurs d’Ecoles Normales d’instituteurs comprend deux (02) grades: - le grade de Professeur d’Ecoles Normales d’instituteurs, catégorie A, 2mc grade;
- le grade de Professeur -Adjoint d’Ecoles Normales d’instituteurs, catégorie A, I er grade.
ARTICLE 8.- (1) — a) Le grade de Professeur d’Ecoles Normales d’Instituteurs comprend quatre
(04) classes.
b) Chacune des classes comprend le nombre d’échelons suivant: - Classe hors échelle ……………………………….….1 échelon
- Classe Exceptionnelle……………………………… 2 échelons
- 1ère Classe ………………………………………….3 échelons
- 2ème Classe …………………………………………7 échelons.
(2) — a) Le grade de Professeur -Adjoint d’Ecoles Normales d’Instituteurs comprend
trois (03) classes.
b) Chacune des classes comprend le nombre d’échelons suivant: - Classe Exceptionnelle …………………………….…2 échelons
- 1ère Classe ………………………………….……….3 échelons
- 2ème Classe …………………………………………7 échelons
A la 2ème classe s’ajoute l’échelon unique de stagiaire.
SECTION II:
DU RECRUTEMENT
ARTICLE 9. Les Professeurs d’Ecoles Normales d’Instituteurs sont, compte tenu des postes de
travail prévus par le cadre organique du Ministère de l’Education Nationale et des disponibilités
budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit:
(1)- Sur titre
a) Parmi les candidats titulaires du diplôme de fin de second cycle., de l’Ecole Normale Supérieure,
section des élèves – professeurs de l’Enseignement Normal, ou d’un diplôme reconnu équivalent,
délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier
Ministre;
b) parmi les candidats titulaires d’un diplôme en Sciences de l’Education reconnu équivalent ait
diplôme de fin de second cycle de [‘Ecole Normale Supérieure, section dés élèves professeurs de
l’Enseignement Normal, délivré par une école étrangère OU internationale figurant sur une liste fixée
par arrêté du Premier Ministre.
(2)- Par voie de concours professionnel
Ouvert aux Professeurs – Adjoints d’Ecoles Normales d’Instituteurs justifiant d’une ancienneté de cinq
(05) années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.
(3)- Par voie d’avancement de grade
Parmi les Professeurs – Adjoints d’Ecoles Normales d’Instituteurs dans les conditions prévues par le
Statut Général de la Fonction Publique de 1’Etat.
ARTICLE 10 – Les Professeurs – Adjoints d’Ecoles Normales d’Instituteurs sont, compte tenu des
postes de travail prévus par le cadre organique du Ministère de l’Education Nationale et des
disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit:
(1)- Sur titre :
a) Parmi les candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l’Ecole Normale
Supérieure, section des élèves – professeurs de l’Enseignement Normal, ou d’un diplôme reconnu
équivalent, délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du
Premier Ministre;
b) parmi les Instituteurs titulaires à la fois du diplôme de fin de formation délivré par une Ecole
Normale d’Instituteurs et d’un diplôme en Sciences de l’Education reconnu équivalent au diplôme de
fin de premier cycle de l’Ecole Normale Supérieure, section des élèves- professeurs de l’Enseignement
Normal, ou d’une Licence en Sciences de l’Education ou de Psychologie, option Sciences de
l’Education, délivrée par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du
Premier Ministre;
c) parmi les candidats titulaires d’un diplôme en Sciences de l’Education reconnu équivalent
au diplôme de fin de premier cycle de l’Ecole Normale Supérieure, section des élèves- professeurs de
l’Enseignement Normal, délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée
par arrêté du Premier Ministre.
(2)- Par voie de concours professionnel :
Ouvert aux Instituteurs Principaux de l’Enseignement Maternel et Primaire, justifiant d’une ancienneté
de cinq (05) années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.
(3)- Par voie d’avancement de grade :
Par dérogation aux dispositions du Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, parmi les
instituteurs Principaux de l’Enseignement maternel et Primaire, réunissant une ancienneté de seize
(16) années au moins de service dans ce grade.
Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade sont
astreints à un stage probatoire.
ARTICLE 11.- Les candidats recrutés au grade de Professeur d’Ecoles Normales d’instituteurs sont
nommés de la manière suivante:
(1) – les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité de Professeurs
d’Ecoles Normales d’Instituteurs de 2ême classe 1 échelon.
(2) Ceux qui au moment de leur intégration, sont titulaires du diplôme de fin de
second cycle de l’Ecole Normale Supérieure, ou d’un diplôme reconnu équivalent et d’un Doctorat en
Sciences de l’Education ou d’un diplôme reconnu équivalent, sont nommés titulaires en qualité de
Professeurs d’Ecoles Normales d’Instituteurs de 2ême classe 2ême échelon.
(2) – Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade
sont nommés titulaires en qualité de Professeurs d’Ecoles Normales d’Instituteurs de 2ème classe 1er
échelon.
Toutefois, ceux qui en qualité de Professeurs – Adjoints d’Ecoles Normales d’instituteurs
bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal,
ou à défaut, immédiatement supérieur.
En cas de nomination à un indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon
acquise dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté ci-
dessous: - au delà de 30 points – ancienneté supprimée
- de 22 à 30 points ancienneté diminuée de 3/4
- de 12 à 21 points ancienneté diminuée de 1/2
- jusqu’à 11 points ancienneté diminuée de 1/4.
(3)- Au moment de leur intégration, les Professeurs d’Ecoles Normales d’ instituteurs qui justifient
d’un diplôme de formation du niveau de leur grade obtenir dans le domaine de leur activité après un
cycle d’études au moins égal à deux années scolaires, bénéficient d’une bonification d’un (01)
échelon.
Les Professeurs d’Ecole Normales d’instituteurs qui, au cours de leur carrière, obtiennent le diplôme
de formation prévu ci-dessus, bénéficient également dune bonification d’un (0 I) échelon.
ARTICLE 12,- Les candidats recrutés au grade de Professeurs – Adjoints d’Ecoles Normales
d’Instituteurs sont nommés de la manière suivante:
(1)- les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité de Professeurs – Adjoints d’Ecoles
Normales d’Instituteurs de 2ème classe 1er échelon.
(2)- Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade,
sont nommés en qualité de stagiaires et ne peuvent être titularisés qu’après avoir effectué un stage
d’une (01) année au moins. Pendant la durée de stage, ils perçoivent éventuellement une indemnité
compensatrice.
A l’expiration du stage, ceux dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés en
qualité de Professeurs – Adjoints d’Ecoles Normales d’Instituteurs de 2ème classe 1er échelon.
Toutefois, ceux qui en qualité d’Instituteur d’Enseignement Maternel et Primaire bénéficiaient
déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal, ou à défaut,
immédiatement supérieur.
En cas de nomination à un indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon
acquise dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle
que prévue à l’article 11 ci-dessus.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission ad hoc, licenciés de leur emploi de
stagiaire et reversés dans leur cadre d’origine.
(3)- Au moment de leur intégration, les Professeurs- Adjoints d’Eco les Normales d’Instituteurs qui
justifient d’un diplôme de formation du niveau de leur grade, obtenu dans le domaine de leur activité
après un cycle d’études au moins égal à deux (02) années scolaires, bénéficient d’une bonification
d’un (01) échelon.
Les Professeurs – Adjoints d’Ecoles Normales d’Instituteurs qui, au cours de leur carrière, obtiennent
le diplôme de formation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification d’un (01) échelon.
ARTICLE 13.- L’Année de stage est considérée comme ayant été passée au 1’ échelon de la 2ème
classe lors du calcul de l’ancienneté en vue de l’avancement du Fonctionnaire titularisé au 2’ échelon.
SECTION III:
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 14.- Pour la constitution initiale du cadre des Professeurs d’Ecoles Normales d’Instituteurs
créé par le présent statut, y seront intégrés par des actes particuliers, avec maintien des avantages de
carrière acquis, mais sans effets financiers rétroactifs :
(1)- Au grade de Professeurs d’Ecoles Normales d’Instituteurs:
a) les Professeurs d’Ecoles Normales d’Instituteurs en activité;
b) les Professeurs d’Ecoles Normales d’Instituteurs- Adjoints réunissant quinze (15) années au
moins d’ancienneté dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade;
c) les Professeurs Contractuels titulaires du diplôme de fin de second cycle de l’Ecole Normale
Supérieure, section des élèves professeurs de l’Enseignement normal;
d) les Professeurs Contractuels réunissant cinq (05) années au moins de service effectif en qualité
d’enseignant au Ministère de l’Education Nationale et titulaires d’un Doctorat d’Etat, d’un PHD ou
d’un diplôme reconnu équivalent.
(2) Au grade de Professeurs- Adjoints d’Ecoles Normales d’instituteurs:
a) les Professeurs d’Ecoles Normales d’Instituteurs – Adjoints en activité;
b) les Instituteurs Principaux de l’Enseignement Maternel et Primaire réunissant quinze (15)
années au moins d’ancienneté dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade;
c) les Professeurs Contractuels titulaires du diplôme de fin de formation du premier cycle de
1’Ecole Normale Supérieure, section des élèves- professeurs de l’Enseignement Normal;
d) les Professeurs Contractuels titulaires d’une Licence ou d’un diplôme ‘reconnu équivalent et
réunissant dix (10) années au moins de service effectif en qualité d’enseignant au Ministère de I’
Education Nationale.
CHAPITRE III:
DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU CADRE DES
INSTITUTEURS DE L’ENSEIGNEMENT MATERNEL ET PRIMAIRE
SECTION I:
DE L’ORGANISATION DU CADRE
ARTICLE 15.- Le cadre des Instituteurs de l’Enseignement Maternel et Primaire comprend deux (2)
grades: - le grade d’Instituteur Principal de l’Enseignement Maternel et Primaire, catégorie B, 2ème grade;
-le grade d’Instituteur de l’Enseignement Maternel et Primaire, catégorie B, 1er grade.
ARTICLE 16.- (1) Le grade d’Instituteur Principal de l’Enseignement Maternel et Primaire comprend
trois (3) classes.
(2) – Chacune des classes comprend le nombre d’échelons suivant: - Classe Exceptionnelle 2 échelons
- 1 ère Classe 3 échelons
- 2èmC Classe 7 échelons
ARTICLE 17.- (1) Le grade d’Instituteur de l’Enseignement Maternel et Primaire comprend trois (3)
classes.
(2) Chacune des classes comprend le nombre d’échelons suivant: - Classe Exceptionnelle 2 échelons
- 1ère Classe 3 échelons
- 21e Classe 7 échelons
A la 2 ème classe s’ajoute l’échelon unique de stagiaire.
SECTION Il:
DU RECRUTEMENT
ARTICLE 18.- Les Instituteurs Principaux de l’Enseignement Maternel et Primaire sont, compte tenu
des postes de travail prévus par le cadre organique du Ministère de l’Education Nationale et des
disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :
(1)- Sur titre
a) Parmi les candidats titulaires du diplôme de fin de second cycle des Ecoles Normales d’Instituteurs
de l’Enseignement Maternel et Primaire, ou d’un diplôme reconnu équivalent, délivré par une école
étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre;
b) parmi les Instituteurs de l’Enseignement Maternel et Primaire titulaires d’une Licence ou d’un
diplôme reconnu équivalent;
c) parmi les Instituteurs de l’Enseignement Maternel et Primaire titulaires d’un diplôme de formation
du niveau de leur grade, obtenu après deux (02) années d’études.
(2) – Par voie de concours professionnel
Ouvert aux Instituteurs de l’Enseignement Maternel et Primaire justifiant d’une ancienneté de cinq
(05) années
au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.
(3)- Par voie d’avancement de grade
Parmi les Instituteurs de l’Enseignement Maternel et Primaire, dans les conditions prévues par le
Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat.
ARTICLE 19.-Les Instituteurs de l’Enseignement Maternel et Primaire sont, compte tenu des postes
de travail prévus par le cadre organique du Ministère de l’Education Nationale et des disponibilités
budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit:
(1)- Sur titre
Parmi les candidats titulaires du diplôme du premier cycle des Ecoles Normales d’Instituteurs de
l’Enseignement Maternel et Primaire, ou d’un diplôme reconnu équivalent, délivré par une école
étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.
(2)- Par voie de concours professionnel
Ouvert aux Instituteurs- Adjoints de l’Enseignement Maternel et Primaire justifiant d’une ancienneté
de cinq (05) années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.
(3)- Par voie d’avancement de grade
Par dérogation aux dispositions du Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, parmi les
instituteurs Adjoints de l’Enseignement Maternel et Primaire, réunissant une ancienneté de seize (16)
années au moins de service dans ce grade.
Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade sont
astreints à un stage probatoire.
ARTICLE 20.- Les candidats recrutés au grade d’Instituteur Principal de l’Enseignement Maternel et
Primaire sont nommés de la manière suivante:
(1)- les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité d’Instituteurs Principaux
de l’Enseignement Maternel et Primaire de 2ème classe l échelon.
Ceux qui au moment de leur intégration, sont titulaires du diplôme de fin de second cycle des Ecoles
Normales d’Instituteurs ou d’un diplôme reconnu équivalent, et d’une Licence en Sciences de
l’Education ou d’un diplôme reconnu équivalent, sont nommés en qualité d’Instituteurs Principaux de
l’Enseignement Maternel et Primaire de 2éme classe 2ème échelon.
(2) – Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de
grade sont nommés titulaires en qualité d’Instituteurs Principaux de l’Enseignement Maternel et
Primaire de 2éme classe 1 échelon.
Toutefois, ceux qui en qualité d’Instituteurs de l’Enseignement Maternel et Primaire
bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal,
ou à défaut, immédiatement supérieur.
En cas de nomination à un indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon
acquise dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution ‘ d’ancienneté
telle que prévue à l’article 11 ci-dessus.
(3) – Au moment de leur intégration, les Instituteurs Principaux de l’Enseignement Maternel et
Primaire qui justifient d’un diplôme de formation du niveau de leur grade, obtenu dans le domaine de
leur activité après un cycle d’études au moins égal à deux (02) années scolaires, bénéficient d’une
bonification de deux (02) échelons.
Les Instituteurs Principaux de l’Enseignement Maternel et Primaire qui, au cours de leur
carrière, obtiennent le diplôme de formation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification
de deux (02) échelons.
ARTICLE 21.- Les candidats recrutés au grade d’instituteurs de (l‘Enseignement Maternel et
Primaire sont nommés de la manière Suivante ;
(1) – les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité d’Instituteurs de l’Enseignement
Maternel et Primaire de 2ème classe 1 échelon.
(2) – Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade
sont nommés en qualité de stagiaires et ne peuvent être titularisés qu’après avoir effectué un stage
d’une (01) année au moins. Pendant la durée de ce stage, ils perçoivent éventuellement une indemnité
compensatrice.
A l’expiration du stage, ceux dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés en
qualité d’instituteurs de l’Enseignement Maternel et Primaire de 2ème classe 1er échelon.
Toutefois, ceux qui en qualité d’Instituteurs de l’Enseignement Maternel et Primaire
bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal,
ou à défaut, immédiatement supérieur.
En cas de nomination à un indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon
acquise dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle
que prévue à l’article 11 ci-dessus.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission ad hoc , licenciés de leur emploi de
stagiaires et reversés dans leur cadre d’origine.
(3) – Au moment de leur intégration, les instituteurs de l’Enseignement Maternel et Primaire qui
justifient d’un diplôme de formation du niveau de leur grade, obtenu dans le domaine de leur activité
après un cycle d’études au moins égal à deux (02) années scolaires, bénéficient d’une bonification de
deux (02) échelons.
Les Instituteurs de l’Enseignement Maternel et Primaire qui, au cours de leur
carrière obtiennent le diplôme de formation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification
de deux (02) échelons.
ARTICLE 22.- L’année de stage est considérée comme ayant été passée au 1e échelon de la 2ème
classe lors du calcul de l’ancienneté en vue de l’avancement du fonctionnaire titularisé au 2’ échelon.
SECTION III:
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 23.— Pour- la constitution initiale du cadre des Instituteurs de l’Enseignement Maternel
et Primaire créé par le présent statut, y seront intégrés par des actes particuliers, avec maintien des
années de carrière acquis, mais sans effets financiers rétroactifs .
(1)- Au grade d’Instituteurs Principaux de l’Enseignement Maternel et Primaire:
a) les Instituteurs Principaux de l’Enseignement Général en activité;
b) les Instituteurs de l’Enseignement Général réunissant quinze (15) années au moins d’ancienneté
dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade;
c) les Instituteurs Contractuels titulaires du Certificat d’Aptitude Pédagogique d’instituteurs et
titulaires d’une attestation de réussite sanctionnant la 2ême année de l’Enseignement Supérieur;
d) les Instituteurs Contractuels titulaires d’une attestation de réussite sanctionnant la 2ème année de
l’Enseignement Supérieur et réunissant une ancienneté de dix (10) années au moins de service en
qualité d’enseignant au Ministère de l’Education Nationale.
(2)- Au grade d’Instituteurs de l’Enseignement Maternel et Primaire:
a) les Instituteurs de l’Enseignement Maternel et Primaire en activité;
b) les instituteurs- Adjoints de l’Enseignement Maternel et Primaire titulaires du Certificat d’Aptitude
Pédagogique d’Instituteurs;
c) les Instituteurs- Adjoints de l’Enseignement Maternel et Primaire titulaires du Baccalauréat ou du
«General Certificate of Education Advanced Level» obtenu en deux matières hormis la religion;
d) les instituteurs – Adjoints de l’Enseignement Général réunissant quinze (15) années au moins
d’ancienneté dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade;
e) les Instituteurs Contractuels titulaires du Certificat d’Aptitude Pédagogique d’Instituteurs de
l’Enseignement Général;
f) les Instituteurs Contractuels titulaires du Baccalauréat ou du «General Certificate of Education
Advanced Level » en deux (02) matières hormis la religion et réunissant une ancienneté de dix (10)
années au moins de service effectif en qualité d’enseignant au Ministère de l’Education Nationale;
g) les Instituteurs- Adjoints Contractuels en service à la date de publication du présent décret,
titulaires du Probatoire de l’Enseignement Général ou du «General Certificate of Education Ordinary
Level » en cinq (05) matières ou « Advanced Level » en une matière hormis la religion ou d’un
diplôme reconnu équivalent et réunissant dix (10) années au moins de service effectif comme
enseignant.
h) les Instituteurs- Adjoints Auxiliaires de l’Enseignement Général titulaires du Certificat d’Aptitude
Pédagogique d’instituteurs- Adjoints ou d’un diplôme reconnu équivalent et réunissant une ancienneté
de dix (1 0) années au moins de service effectif en qualité d’enseignant au Ministère de l’Education
Nationale.
TITRE 11I
DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES
DU CORPS DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GENERAL
CHAPITRE I:
DES DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 24.- Le corps de l’Enseignement Secondaire Général comprend un cadre unique, le cadre
des Professeurs de l’Enseignement Secondaire Général.
CHAPITRE II:
DU CADRE DES PROFESSEURS DE L’ENSEIGNEMENT
SECONDAIRE GENERAL
ARTICLE 25.- Le cadre des Professeurs de l’Enseignement Secondaire Général comprend deux (02)
grades: - le grade de Professeur des Lycées d’Enseignement Secondaire Général, catégorie A, 2ême grade;
- le grade de Professeur des Collèges d’Enseignement Secondaire Général, catégorie A, 1er grade.
ARTICLE 26. -(1) -Le grade de Professeur des Lycées d’Enseignement Secondaire Général
comprend quatre (04) classes.
(2) – Chacune des classes comprend le nombre d’échelons suivant: - Classe hors échelle 1 échelon
- Classe Exceptionnelle 2 échelons
- 1ère Classe 3 échelons
- 2èrne Classe – 7 échelons
ARTICLE 27.- (1)- Le grade de Professeur des Collèges d’Enseignement Secondaire Général
comprend trois (03) classes.
(2) -Chacune des classes comprend le nombre d’échelons suivant - Classe exceptionnelle 2 échelons
- 1 ère classe 3 échelons
- 2 ème classe 7 échelons
SECTION I:
DU RECRUTEMENT
ARTICLE 28 . – Les Professeurs des Lycées d’Enseignement Secondaire Général sont, compte tenu
des postes de travail prévus dans le cadre organique du Ministère de 1’Education Nationale et des
disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit:
(1) – Sur titre
Parmi les candidats titulaires du diplôme de fin de second cycle de l’Ecole Normale Supérieure,
Section des élèves- professeurs de l’Enseignement Secondaire Général, ou d’un diplôme reconnu
équivalent, délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du
Premier Ministre.
(2)- Par voie de concours professionnel
Ouvert aux Professeurs des Collèges d’Enseignement Secondaire Général justifiant d’une ancienneté
de cinq (05) années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.
(3)- Par voie d’avancement de grade
Parmi les Professeurs des Collèges d’Enseignement Secondaire Général, dans les conditions prévues
par le Statut Général de la Fonction Publique de 1’Etat.
ARTICLE 29.- Les Professeurs des Collèges d’Enseignement Secondaire Général sont, compte tenu
des postes de travail prévus par le cadre organique du Ministère de l’Education Nationale et des
disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés sur titre parmi les candidats titulaires du diplôme de fin du
premier cycle de I’ Ecole Normale Supérieure, Section des élèves — professeurs de l’Enseignement
Secondaire Général ou d’un diplôme pédagogique reconnu équivalent, délivré par une école étrangère
ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.
ARTICLE 30.- Les candidats recrutés au grade de Professeur des Lycées d’Enseignement Secondaire
Général sont nommés de la manière suivante:
(1)- les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité de .Professeur des Lycées
d’Enseignement Secondaire Général de 2 éme classe 1er échelon.
Ceux qui au moment de leur intégration, sont titulaires du diplôme de second cycle de l’Ecole
Normale Supérieure OU d’un diplôme reconnu équivalent et d’un doctorat ou d’un diplôme reconnu
équivalent, sont nommés titulaires en qualité de Professeur des Lycées d’Enseignement Secondaire
Général de 2ème classe 2ème échelon.
(2)- Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade,
sont nommés titulaires en qualité de Professeur des Lycées d’Enseignement Secondaire Général de
2ème classe l échelon.
Toutefois, ceux qu en qualité de Professeur des Collèges d’Enseignement Secondaire Général
bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal,
ou à défaut, immédiatement supérieur.
En cas de nomination à un indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon
acquise dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle
que prévue à l’article 11 ci-dessus.
(3) – Au moment de leur intégration, les Professeurs des Lycées d’Enseignement Secondaire Général
qui justifient d’un diplôme de formation du niveau de leur grade obtenu dans le domaine de leur
activité après un cycle d’études au moins égal à deux (02) années scolaires, bénéficient d’une
bonification d’un (01) échelon.
Les Professeurs des Lycées d’Enseignement Secondaire Général qui, au cours de leur carrière,
obtiennent le diplôme de formation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification d’un
(01) échelon.
ARTICLE 31.- (1) Les candidats recrutés au grade de Professeur des Collèges d’Enseignement
Secondaire Général sont nommés titulaires en qualité de Professeur des Collèges d’Enseignement
Secondaire Général de 2ème classe I er échelon.
(2) Au moment de leur intégration, les Professeurs des Collèges d’Enseignement
Secondaire Général qui justifient d’un diplôme de formation du niveau de leur grade obtenu dans le
domaine de leur activité après un cycle d’études au moins égal à deux (02) années scolaires,
bénéficient d’une bonification d’un (01) échelon.
Les Professeurs des Collèges d’Enseignement Secondaire Général qui, au cours de leur
carrière, obtiennent le diplôme de formation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification
d’un (01) échelon.
SECTION II
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 32.- Pour la constitution initiale du cadre des Professeurs de l’Enseignement Secondaire
Général créé par le présent statut, y seront intégrés par des actes particuliers, avec maintien des
avantages de carrière acquis, mais sans effets financiers rétroactifs:
(1)- Au grade de Professeur des Lycées d’Enseignement Secondaire Général:
a) les Professeurs des Lycées d’Enseignement Secondaire Général en activité;
b) les Professeurs des Collèges d’Enseignement Secondaire Général réunissant quinze (15) années au
moins d’ancienneté dans ce grade;
c) les Professeurs Contractuels titulaires du diplôme de fin de second cycle de I’ Ecole Normale
Supérieure;
d) les Professeurs Contractuels réunissant cinq (05) années au moins de service effectif en qualité
d’enseignant au Ministère de l’Education Nationale, et titulaires d’un Doctorat d’Etat, d’un Doctorat
nouveau régime, d’un PHD ou d’un diplôme reconnu équivalent.
(2)- Au grade de Professeur des Collèges d’Enseignement Secondaire Général:
a) les Professeurs des Collèges d’Enseignement Secondaire Général en activité;
b) les Professeurs Contractuels titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l’Ecole Normale
Supérieure;
c) les Professeurs Contractuels réunissant dix (10) années au moins de service effectif au Ministère de
l’Education Nationale, titulaires de la Licence d’Enseignement Supérieur ou d’un diplôme reconnu
équivalent.
TITRE IV
DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES
DU CORPS DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 33.- Le corps de 1’Enseignement Technique et Professionnel comprend deux (02) cadres - le cadre des Professeurs d’Enseignement Technique et Professionnel, catégorie A;
- le cadre des Instituteurs de l’Enseignement Technique et Professionnel, catégorie B.
CHAPITRE II:
DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AU CADRE DES PROFESSEURS DE L’ENSEIGNEMENT
TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
SECTION I
DE L’ORGANISATION DU CADRE
ARTICLE 34.- Le cadre des Professeurs des Lycées de l’Enseignement Technique et Professionnel
comprend deux (02) grades: - Le grade de Professeur des Lycées d’Enseignement Technique et Professionnel, catégorie A, 2eme
grade; - Le grade de Professeur des Collèges d’Enseignement Technique et Professionnel, catégorie A, 1
grade.
ARTICLE 35.- (1) Le grade de Professeur des Lycées d’Enseignement Technique et Professionnel
comprend quatre (04) classes.
(3) Chacune des classes comprend le nombre d’échelons suivant: - Classe hors échelle 1 échelon
- Classe Exceptionnelle 2 échelons
- 1ère Classe – 3 échelons
- 2ème Classe 7 échelons
ARTICLE 36.- (1) Le grade de Professeur des Collèges d’Enseignement Technique et Professionnel
comprend trois (03) classes.
(2) Chacune des classes comprend le nombre d’échelons suivant - Classe Exceptionnelle 2 échelons ;
- I ère Classe 3 échelons ;
- 2ème Classe 7 échelons .
A la 2 ème classe s’ajoute l’échelon unique de stagiaire.
SECTION II
DU RECRUTEMENT
ARTICLE 37.- Les Professeurs des Lycées d’Enseignement Technique et Professionnel sont, compte
tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du Ministère de l’Education Nationale et des
disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit:
(1)Sur titre
a) Parmi les candidats titulaires du diplôme de fin de second cycle de 1’Ecole Normale Supérieure de
l’Enseignement Technique, section des élèves -professeurs de 1’Ecole Normale Supérieure de
l’Enseignement Technique ou d’un diplôme reconnu équivalent, délivré par une école étrangère ou
internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre;
b) parmi les candidats titulaires à la fois d’une Licence d’Enseignement Supérieur et d’un diplôme
pédagogique reconnu équivalent au diplôme de fin de second cycle de I’ Ecole Normale de
l’Enseignement Technique, délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste
fixée par arrêté du Premier Ministre.
(2) Par voie de concours professionnel
Ouvert aux Professeurs des Collèges d’Enseignement Technique et Professionnel justifiant d’une
ancienneté de cinq (05) années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.
(3)- Par voie d’avancement de grade
Parmi les Professeurs des Collèges d’Enseignement Technique et Professionnel dans les conditions
prévues par le Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat.
ARTICLE 38.- Les Professeurs des Collèges d’Enseignement Technique et Professionnel sont,
compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique de l’Education Nationale et des
disponibilités budgétaires de 1’Etat, recrutés ainsi qu’il suit:
(1) Sur titre
a)Parmi les candidats titulaires â la fois du diplôme de fin de premier cycle de l’Ecole Normale
Supérieure de l’Enseignement Technique ou d’un diplôme reconnu équivalent, délivré par une école
étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre
b) parmi les candidats titulaires à la fois du Baccalauréat Technique ou du Brevet Technicien
Supérieur ou d’un diplôme reconnu équivalent, et d’un diplôme pédagogique reconnu équivalent au
diplôme de fin de premier cycle de l’Ecole Normale supérieure de l’Enseignement Technique, délivré
par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.
(2)- Par voie de concours professionnel
Ouvert aux Instituteurs Principaux de l’Enseignement Technique et Professionnel
justifiant d’une ancienneté de cinq (05) années au moins de service révolues dans ce de à la date du
concours.
(3)- Par voie d’avancement de grade
Par dérogation aux dispositions du Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, parmi les
Instituteurs Principaux de l’Enseignement Technique et Professionnel unissant une ancienneté de seize
(16) années au moins de service dans ce grade.
Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie avancement de grade sont
astreints à un stage probatoire.
ARTICLE 39. Les candidats recrutés au grade de Professeur des Lycées d’Enseignement Technique
et Professionnel sont nommés de la manière suivante:
(1)- Les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité de professeur des Lycées
d’Enseignement Technique et Professionnel de 2ème classe l échelon.
Ceux qui au moment de leur intégration, sont titulaires du diplôme de fin de second cycle de l’Ecole
Normale Supérieure de l’Enseignement Technique ou d’un diplôme reconnu équivalent et d’un
Doctorat obtenu dans une des disciplines des sciences ou des Techniques, sont nommés titulaires en
qualité de Professeur des Lycées l’Enseignement Technique et Professionnel de 2ème classe 2
échelon..
(2)- Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’’avancernent de grade
sont nommés titulaires en qualité de Professeur des lycées d‘Enseignement Technique et Professionnel
de 2 ème classe I échelon.
Toutefois, ceux qui en qualité de Professeur des Collèges d’Enseignement Technique et
Professionnel bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un
indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur.
En cas de promotion à un indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon acquise
dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle
que prévue à l’article 11 ci-dessus.
(3)- Au moment de leur intégration, les Professeurs des Lycées d’Enseignement Technique et
Professionnel qui justifient d’un diplôme de formation du niveau de leur grade obtenu dans le domaine
de leur activité après un cycle d’études au moins égal à deux (02) années scolaires bénéficient d’une
bonification d’un (01) échelon.
Les Professeurs des Lycées d’Enseignement Technique et Professionnel qui, au cours de leur
carrière, obtiennent le diplôme de formation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification
d’un (01) échelon.
ARTICLE 40. Les candidats recrutés au grade de Professeur des Collèges d’Enseignement Technique
et Professionnel sont nommés de la manière suivante:
(1)- les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité de Professeur des Collèges
d’Enseignement Technique et Professionnel de 2ème classe 1er échelon;
(2)- les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade sont
nommés en qualité de stagiaires et ne peuvent être titularisés qu’après avoir effectué un stage d’au
moins un (1) an. Pendant la durée du stage, ils perçoivent éventuellement une indemnité
compensatrice.
A l’expiration du stage, ceux dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés en
qualité de Professeurs des Collèges d’Enseignement Technique et Professionnel de 2ème classe 1er
échelon.
Toutefois, ceux qui en qualité d’Instituteurs de l’Enseignement Technique et Professionnel
bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal,
ou à défaut, immédiatement supérieur.
En cas de nomination à un indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon
acquise dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle
que prévue à l’article Il ci-dessus.
Les autres stagiaires sont, après avis de la Commission ad hoc, licenciés de leur emploi de stagiaires et
reversés dans leur cadre d’origine.
(3)- Au moment de leur intégration, les Professeurs des Collèges d’Enseignement Technique et
Professionnel qui justifient d’un diplôme de formation du niveau de leur grade, obtenu dans le
domaine de leur activité après un cycle d’études au moins égal à deux (02) années scolaires,
bénéficient d’une bonification d’un (01) échelon.
Les Professeurs des Collèges d’Enseignement Technique et Professionnel qui, au cours de leur
carrière, obtiennent le diplôme de formation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification
d’un (01) échelon.
ARTICLE 41.- L’année de stage est considérée comme ayant été passée au 1 échelon de la 2ème
classe lors du calcul de l’ancienneté en vue de l’avancement du fonctionnaire titularisé au 2ème
échelon.
SECTION IV
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 42.- Pour la constitution initiale du cadre des Professeurs d’Enseignement Technique et
Professionnel créé par le présent statut, y seront intégrés par des actes particuliers, avec maintien des
avantages de carrière acquis, mais sans effets financiers rétroactifs:
(1)- Au grade de Professeur des Lycées d’Enseignement Technique et Professionnel :
a) les Professeurs des Lycées d’Enseignement Technique et Professionnel en activité;
b) les Professeurs des Collèges d’Enseignement Technique et Professionnel réunissant quinze (15)
années au moins d’ancienneté dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade;
c) les Professeurs Contractuels titulaires du diplôme de fin de second cycle de I ‘Ecole Normale
Supérieure de l’Enseignement Technique;
d) les Professeurs Contractuels réunissant cinq (05) années au moins de service effectif en qualité
d’enseignant au Ministère de l’Education Nationale et titulaires d’un Doctorat d’Etat, d’un Doctorat
nouveau régime, d’un PHD ou d’un diplôme reconnu équivalent.
(2)- Au grade de Professeur des Collèges d’Enseignement Technique et Professionnel:
a) les Professeurs des Collèges d’Enseignement Technique et Professionnel en activité
b) les Instituteurs Principaux de l’Enseignement Technique et Professionnel réunissant quinze (15)
années au moins d’ancienneté dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade;
c) les Professeurs Contractuels titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l’Ecole Normale
Supérieure de l’Enseignement Technique;
d) les Professeurs Contractuels réunissant dix (10) années au moins de service effectif en qualité
d’enseignant au Ministère de l’Education Nationale et titulaires d’une Licence d’Enseignement
Supérieur, ou d’un diplôme équivalent .
CHAPITRE III
DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AU CADRE DES INSTITUTEURS DE L’ENSEIGNEMENT
TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.
SECTION I
DE L’ORGANISATION DU CADRE
ARTICLE 43.- Le cadre des Instituteurs de l’Enseignement Technique et Professionnel comprend
deux grades: - le grade d’Instituteur Principal de l’Enseignement Technique et Professionnel, catégorie B, 2eme
grade; - le grade d’Instituteur de l’Enseignement Technique et Professionnel, catégorie B, 1 er grade;
ARTICLE 44.- (1) Le grade d’Instituteur Principal de l’Enseignement Technique et Professionnel
comprend trois (03) classes.
(2) -Chacune des classes comprend le nombre d’échelons suivant: - Classe Exceptionnelle 2 échelons
- 1 ère Classe 3 échelons
- 2ème Classe 7 échelons
ARTICLE 45.- (1)- Le grade d’Instituteur de l’Enseignement Technique et professionnel comprend
trois (03). Classes.
(2) – Chacune des classes comprend le nombre d’échelons suivant: - Classe Exceptionnelle 2 échelons
- Ière Classe 3 échelons
- 2 ème Classe 7 échelons
A la classe s:ajoute l’échelon unique de stagiaire.
SECTION II
DU RECRUTEMENT
ARTICLE 46.-
Les Instituteurs Principaux de l’Enseignement Technique et Professionnel sont, compte tenu des
postes de travail prévus par le cadre organique du Ministère de l’Education Nationale et des
disponibilités budgétaires d l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit:
(1)- Sur titre
a) Parmi les candidats titulaires du diplôme de fin de second cycle de l’Ecole Normale d’Instituteurs
de l’Enseignement Technique ou d’un diplôme reconnu équivalent,, délivré par une école étrangère ou
internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre;
b) parmi les Instituteurs de l’Enseignement Technique et Professionnel titulaires d’un diplôme de
formation du niveau de leur grade obtenu après un cycle d’études au moins égal à deux (02) années
scolaires;
c) parmi les Instituteurs de l’Enseignement Technique et Professionnel titulaires d’une Licence ou
d’un diplôme reconnu équivalent;
d) parmi les candidats titulaires d’une attestation de réussite sanctionnant la 2ème année de l’Ecole
Normale Supérieure de l’Enseignement Technique.
(2)- Par voie de concours professionnel
Ouvert aux Instituteurs de l’Enseignement Technique et Professionnel justifiant d’une ancienneté de
cinq (05) années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.
(3)- Par voie d’avancement de grade
Parmi les Instituteurs de l’Enseignement Technique et Professionnel dans les
conditions prévues par le Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat.
ARTICLE 47.- Les Instituteurs de l’Enseignement Technique et Professionnel sont, compte tenu des
postes de travail prévus par le cadre organique de l’Education Nationale et des disponibilités
budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :
(I)- Sur titre
a) Parmi les candidats titulaires du diplôme du premier cycle de l’Ecole Normale d’instituteurs
d’Enseignement Technique et Professionnel ou d’un diplôme reconnu équivalent, délivré par une école
étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.
b) parmi les candidats titulaires d’une attestation de réussite sanctionnant la fin de la 1 ère année de
l’Ecole Normale Supérieure de l’Enseignement Technique.
(2)- Par voie de concours professionnel
Ouvert aux Instituteurs- Adjoints de l’Enseignement Technique et Professionnel justifiant d’une
ancienneté de cinq (05) années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.
(3)- Par voie d’avancement de grade
Par dérogation aux dispositions du Statut Général de la Fonction Publique de 1’Etat, parmi les
Instituteurs Adjoints de l’Enseignement Technique et Professionnel réunissant une ancienneté de
seize (16) années au moins de service effectif dans ce grade.
Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade sont
astreints à un stage probatoire.
ARTICLE 48. Les candidats recrutés au grade d’Instituteur Principal de l’Enseignement Technique et
Professionnel sont nommés de la manière suivante:
(1) – les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité d’Instituteurs Principaux
de l’Enseignement Technique et Professionnel de 2e classe 1 échelon.
Ceux qui au moment de leur intégration, sont titulaires du diplôme de fin de second cycle de
l’Ecole Normale d’Instituteurs de l’Enseignement Technique ou d’un diplôme reconnu équivalent et
d’une Licence de l’enseignement technique ou d’un ‘diplôme reconnu équivalent, sont nommés
titulaires en qualité d’Instituteurs Principaux de l’Enseignement Technique et Professionnel de 2ème
classe 2eme échelon.
(2) – Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de
grade sont nommés titulaires en qualité d’Instituteurs Principaux de l’Enseignement Technique et
Professionnel de 2eme classe 1 échelon.
Toutefois, ceux qui en qualité d’Instituteur de l’Enseignement Technique et Professionnel,
bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal,
ou à défaut, immédiatement supérieur.
En cas de nomination à un indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon
acquise dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent La règle de suppression ou de diminution d’ancienneté
telle que prévue â l’article II ci-dessus.
(3) – Au moment de leur intégration, les Instituteurs Principaux de l’Enseignement Technique
et Professionnel qui justifient d’un diplôme de formation du niveau de leur grade obtenu dans le
domaine de leur activité après un cycle d’études au moins égal à deux (02) années scolaires,
bénéficient d’une bonification de deux (02) échelons.
Les Instituteurs Principaux de l’Enseignement Technique et Professionnel qui, au cours de leur
carrière, obtiennent le diplôme de formation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification
de deux (02) échelons.
ARTICLE 49.- Les candidats recrutés au grade d’Instituteur de l’Enseignement Technique et
Professionnel sont nommés de la manière suivante:
(1) – les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité d’Instituteurs de
l’Enseignement Technique et Professionnel de 2ème classe 1er échelon.
(2) – Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade
sont nommés en qualité de stagiaires et ne peuvent être titularisés qu’après avoir effectué un stage
d’une (01) année au moins. Pendant la durée de ce stage, ils perçoivent éventuellement une indemnité
compensatrice.
A l’expiration du stage, ceux dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés en
qualité d’Instituteurs de l’Enseignement Technique et Professionnel de 2ème classe 1er échelon.
Toutefois, ceux qui en qualité d’Instituteurs de l’Enseignement Technique et Professionnel
bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal,
ou à défaut, immédiatement supérieur.
En cas de nomination à un indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon acquise
dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle que
prévue à l’article 11 ci-dessus.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission ad hoc, licencié de leur emploi et reversés dans
leur cadre d’origine.
(3) Au moment de leur intégration, les Instituteurs de l’Enseignement Technique et Professionnel
qui justifient d’un diplôme de formation du niveau de leur grade obtenu dans le domaine de leur
activité après un cycle d’études au moins égal à deux (02) années scolaires, bénéficient d’une
bonification de deux (02) échelons:
Les Instituteurs de I’ Enseignement Technique et Professionnel qui, au cours de leur carrière,
obtiennent le diplôme de formation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification de deux
(02) échelons.
ARTICLE 50.- L’année de stage est considérée comme ayant été passée au 1 er échelon de la 2eme
classe lors du calcul de l’ancienneté en vue de l’avancement du fonctionnaire
titularisé au 2ême échelon.
SECTION III
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 51.- Pour la constitution initiale du cadre des Instituteurs de l’Enseignement Technique et
Professionnel créé par le présent statut, y seront intégrés par des actes particuliers, avec maintien des
avantages de carrière acquis, mais sans effets financiers rétroactifs:
(1)- Au grade d’Instituteur Principal de l’Enseignement Technique et Professionnel:
a) les Instituteurs Principaux de l’Enseignement Technique et Professionnel en activité;
b) les Instituteurs de l’Enseignement Technique et Professionnel réunissant quinze (15) années au
moins d’ancienneté dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade;
c) les Instituteurs Contractuels titulaires du Certificat d’Aptitude Pédagogique d’Instituteur de
l’Enseignement Technique justifiant d’une attestation de réussite en 3eme année de l’Enseignement
Supérieur;
d) les Instituteurs Contractuels justifiant d’une attestation de réussite en 3ême année de
l’Enseignement Supérieur et réunissant dix (10) années au moins de service effectif en qualité
d’enseignant au Ministère de l’Education Nationale.
(2)- Au grade d’instituteur de l‘Enseignement Technique et Professionnel
a) les Instituteurs de l’Enseignement Technique et Professionnel en activité
b) les Instituteurs-Adjoints de l’Enseignement Technique et Professionnel réunissant quinze (15)
années au moins d’ancienneté dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade.
c) les Instituteurs Contractuels titulaires du Certificat d’Aptitude Pédagogique d’instituteur de
l’Enseignement Technique et justifiant d’une attestation de réussite en 3eme année de l’Enseignement
supérieur;
d) les Instituteurs Contractuels titulaires du Baccalauréat de l’Enseignement Technique ou d’un
diplôme reconnu équivalent et réunissant dix (10) années au moins de service effectif en qualité
d’enseignant au Ministère de l’Education Nationale.
TITRE V
DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES
DU CORPS DES CONSEILLERS D’ORIENTATION SCOLAIRE,
UNIVERSITAIRE ET PROFESSIONNELLE
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 52.- Le corps des Conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle
comprend un (01) cadre unique le cadre des Conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et
Professionnelle, catégorie A.
CHAPITRE II
DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AU CADRE DES CONSEILLERS D’ORIENTATION. SCOLAIRE
UNIVERSITAIRE ET PROFESSIONNELLE
SECTION I
DE L’ORGANISATION DU CADRE
ARTICLE 53.- Le Cadre des Conseillers d’Orientation Scolaire, universitaire et Professionnelle
comprend deux (02) grades : - le grade de Conseiller Principal d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle, catégorie A,
2ème grade; - le grade de Conseiller d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle, catégorie A, 1er grade.
ARTICLE 54.- (1) Le grade de Conseiller Principal d’Orientation Scolaire, Universitaire et
Professionnelle comprend quatre (04) classes.
(2)- Chacune des classes comprend le nombre d’échelons suivant : - Classe hors échelle 1 échelon
- Classe Exceptionnelle 2 échelons
- 1ère classe 3 échelons
2ème classe 7 échelons
ARTICLE 55.- (1)- Le grade de Conseiller d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle
comprend trois (03) classes.
(2) Chacune des classes comprend le nombre d’échelons suivant: - Classe Exceptionnelle 2 échelons
- 1ère classe 3 échelons
- 2ème classe 7 échelons
SECTION II
DU RECRUTEMENT
ARTICLE 56.- Les Conseillers Principaux d’Orientation Scolaire, Universitaire et
Professionnelle sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du
Ministère de l’Education Nationale et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés
ainsi qu’il suit:
(1)- Sur titre
a) Parmi les candidats titulaires du diplôme de fin de second cycle de l’Ecole Normale Supérieure,
section des élèves- conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle, ou d’un
diplôme reconnu équivalent, délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste
fixée par arrêté du Premier Ministre ;
b) parmi les candidats titulaires à la fois d’une Licence de l’Enseignement Supérieur et d’un diplôme
professionnel reconnu équivalent au diplôme de fin de second cycle de l’Ecole Normale Supérieure,
section des élèves- conseillers d’Orientation, délivré par une école étrangère ou internationale figurant
sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.
(2)- Par voie de concours professionnel
Ouvert aux Conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle justifiant d’une
ancienneté de cinq (05) années au moins de service révolues dans ce gracie à la date de concours.
(3)- Par voie d’avancement de grade
Parmi les Conseillers d’Orientation Scolaire Universitaire et Professionnelle dans les conditions
prévues par le Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat.
ARTICLE 57- Les Conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle sont, compte
tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du Ministère de l’Education Nationale et des
disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme de fin
de premier cycle de l’Ecole Normale Supérieure, section des élèves- conseillers d’Orientation
Scolaire, Universitaire et Professionnelle ou d’un diplôme reconnu équivalent, délivré par une école
étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.
ARTICLE 58.- Les candidats recrutés au grade de Conseiller Principal d’Orientation Scolaire
Universitaire et Professionnelle sont nommés de la manière suivante:
(1)- les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité de Conseiller Principal d’
Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle de 2ème classe 1er échelon.
Ceux qui au moment de leur intégration, sont titulaires du diplôme de fin de second cycle de l’Ecole
Normale Supérieure, section des élèves- conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et
Professionnelle ou d’un diplôme reconnu équivalent et d’un Doctorat ou PHD ou -d’un diplôme
reconnu équivalent, sont nommés en qualité de Conseillers Principaux d’Orientation Scolaire
Universitaire et Professionnelle de 2ème classe 2ème échelon.
(2)- Les candidats recrutés par voie d’avancement de grade ou par voie de concours professionnel sont
nommés titulaires en qualité de Conseillers Principaux d’Orientation Scolaire, Universitaire et
Professionnelle de 2ème classe 1er échelon.
Toutefois, ceux qui en qualité de Conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et
Professionnelle bénéficiaient déjà d’un indice avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un
indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur.
En cas de nomination à un indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon
acquise dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle
que prévue à l’article 11 ci-dessus.
(3) Au moment de leur intégration, les Conseillers Principaux d’Orientation Scolaire, Universitaire et
Professionnelle qui justifient d’un diplôme de formation du niveau de leur grade obtenu dans le
domaine de leur activité après un cycle d’études au moins égal à deux (02) années scolaires,
bénéficient d’une bonification d’un (01) échelon.
Les Conseillers Principaux d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle qui, au
cours de leur carrière, obtiennent le diplôme de formation prévu ci-dessus, bénéficient également
d’une bonification d’un (01) échelon.
ARTICLE 59.- (1)- Les candidats recrutés au grade de Conseillers d’Orientation Scolaire,
Universitaire et Professionnelle sont nommés titulaires en qualité de Conseiller d’Orientation Scolaire,
Universitaire et Professionnelle de 2ème classe 1er échelon.
(2)- Au moment de leur intégration, les Conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et
Professionnelle qui justifient d’un diplôme de formation du niveau de leur grade obtenu dans le
domaine de leur activité après un cycle d’études au moins égal à deux (02) années scolaires,
bénéficient d’une bonification d’un (01) échelon.
Les Conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle qui, au cours de leur
carrière, obtiennent le diplôme de formation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification
d’un (01) échelon.
SECTION IV
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 60.- Pour la constitution initiale du cadre des Conseillers d’Orientation créé par le présent
statut, y seront intégrés par des actes particuliers, avec maintien des avantages de carrière acquis mais
sans effet financiers rétroactifs.
(1)- Au grade de Conseiller Principal d’orientation Scolaire, Universitaire et professionnelle
a) Les Conseillers Principaux d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle en activité
intégrés en qualité de Professeur des Lycées d’Enseignement Secondaire Général
b) les Conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle réunissant quinze (15)
années au moins d’ancienneté dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’ un avancement de grade.
c) les agents de 1’Etat relevant du Code du travail titulaires du diplôme de fin de second cycle de
l’Ecole Normale Supérieure, section des élèves – conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et
Professionnelle;
d) les agents de l’Etat relevant du Code du Travail titulaires d’une Maîtrise de Psychologie, de
Sociologie, des Sciences de l’Education ou d’un diplôme reconnu équivalent et réunissant une
ancienneté de dix (10) années au moins de service effectif dans le domaine de l’orientation scolaire,
universitaire et professionnelle.
(2)- Au grade de Conseiller d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle
a) Les Conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle en activité;
b) sur leur demande, les Professeurs des Collèges d’Enseignement Secondaire Général titulaires du
Diplôme de fin de premier cycle de l’Ecole Normale Supérieure, section des élèves – conseillers
d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle;
c) les agents de l’Etat relevant du Code du Travail titulaires du diplôme de fin du premier cycle de
l’Ecole Normale Supérieure, section des élèves- conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et
Professionnelle;
d) les agents de l’Etat relevant du Code de Travail titulaires d’une Licence en Psychologie, en
Sociologie, en Sciences de l’Education ou d’un diplôme reconnu équivalent et réunissant une
ancienneté de dix (10) années au moins de service effectif dans le domaine de l’orientation scolaire,
universitaire et professionnelle.
TITRE VI
DES DROITS ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES
DES-FONCTIONNAIRES DES CORPS DE
L’EDUCATION NATIONALE
CHAPITRE I
DES DROITS SPECIFIQUES
ARTICLE 61.- (1) La rémunération des fonctionnaires des corps de l’Education Nationale comporte
des éléments complémentaires ci-après :
a) Pour les corps de l’Enseignement Maternel, Primaire et Normal, de l’Enseignement Secondaire
Général et de l’Enseignement Technique et Professionnel: - la prime de technicité;
- la prime d’enseignement et d’évaluation;
- la prime de documentation et de recherche.
b) Pour le corps des Conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et
Professionnelle: - la prime de technicité;
- la prime d’encadrement psychopédagogique et d’évaluation;
- la prime de documentation et de recherche.
(2)- Les montants des primes ci-dessus énumérées et les modalités de leur attribution
sont fixés par un texte particulier.
ARTICLE 62.- (1) Les fonctionnaires des corps de l’Education Nationale justifiant de quinze (15)
années au moins de service effectif, peuvent prétendre à l’attribution de palmes académiques.
(2) – Les modalités d’attribution des distinctions honorifiques prévues à l’alinéa 1 ci-
dessus sont fixées par un texte particulier.
CHAPITRE II
DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 63.- Outre les obligations prévues par le Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat,
tout fonctionnaire des corps de I’ Education Nationale est soumis aux obligations communes
d’encadrement pédagogique et de promotion prévues par le présent Statut Particulier.
ARTICLE 64.- Les fonctionnaires des corps de l’Education Nationale sont également soumis aux
obligations spécifiques suivantes:
(1)- Pour les Corps d’Enseignement prévus à l’article 2 (1,2 et 3): - la présence à l’école à l’effet de dispenser les enseignements;
- la participation à la rénovation pédagogique;
- la préparation des cours et leur adaptation à l’évolution des connaissances
- le contrôle permanent des connaissances des élèves.
(2) Pour le corps des Conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle: - l’appréciation du contenu des programmes et des méthodes d’enseignement par rapport aux
caractéristiques psychologiques des élèves et aux besoins en compétences de l’économie nationale; - l’aide au choix des études, des professions et à la vie en général;
- le suivi psycho – pédagogique des élèves;
- le conseil aux élèves dans la gestion de leurs divers problèmes scolaires, d’insertion
socioprofessionnelle5 personnels et relationnels;
la recherche en psychologie appliquée.
(3) Les fonctionnaires des corps de l’Education Nationale sont tenus, lorsque requis, de participer à
tout examen officiel: relevant du Ministère chargé de l’Education Nationale.
ARTICLE 65.- Tout fonctionnaire des corps de l’Education Nationale dans l’exercice de ses
fonctions est tenu de: - se comporter conformément à l’éthique de l’enseignant et aux bonnes mœurs;
- respecter le principe de la laïcité de l’Etat;
- s’abstenir de toute manifestation ou réunion politique dans l’enceinte d’un établissement scolaire.
- servir partout où besoin est.
ARTICLE 66.- (1) Tout fonctionnaire régi par le présent décret est tenu de fournir un service
hebdomadaire d’enseignement et/ou de prestations fixé ainsi qu’il suit: - Professeurs d’Ecoles Normales d’Instituteurs: 14 heures auxquelles s’ajoutent les heures
d’encadrement des stagiaires - Instituteurs Principaux de I’ Enseignement Maternel et Primaire : 32 heures;
- Professeur des Lycées d’Enseignement Secondaire Général: 18-heures;
- Professeur des Collèges d’Enseignement Secondaire Général; 20 heures;
- Professeur des Lycées d’Enseignement Technique et Professionnel; 18 heures
- Professeur des Collèges d’Enseignement Technique et Professionnel : 20 heures;
- Instituteurs Principaux de l’Enseignement Technique et Professionnel : 32 heures
- Instituteurs de l’Enseignement Technique et Professionnel : 32 heures.
(2)- Les prestations pédagogiques rentrant dans le compte du service dû sont fournies
dans un ou plusieurs établissements d’enseignement scolaire relevant du Ministère de l’Education
Nationale.
(3)- Les fonctionnaires relevant du corps des Conseillers d’Orientation Scolaire,
Universitaire et Professionnelle affectés dans les établissements scolaires sont tenus de fournir un
service de trente (30) heures dont: - Six (06) heures dans les classes;
- vingt quatre (24) heures réservées aux conseils et consultations.
ARTICLE 67: Par dérogation aux dispositions de l’article 66 ci-dessus, les fonctionnaires des corps
de l’Education Nationale peuvent être mis à la disposition des établissements ne relevant pas de
l’enseignement public suivant les modalités fixées par un arrêté du Ministre chargé de l’Education
Nationale.
ARTICLE 68.- Tout manquement aux obligations spécifiques énoncées aux articles 63, 64,65 et 66
ci-dessus, entraîne automatiquement pour l’enseignant, sans préjudice des sanctions prévues par le
Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, les sanctions ci-après: - la suppression partielle ou totale des primes prévues à l’article 61 du présent décret;
- la suspension du salaire conformément à la réglementation en vigueur;
CHAPITRE III
DU PROFIL DE CARRIERE
ARTICLE 69.: La nomination des fonctionnaires des corps de l’Education Nationale à des fonctions
de responsabilité administrative s’effectue dans le respect du profil de carrière qui tient compte du
grade, des qualifications supplémentaires, de l’ancienneté, des notes administratives et pédagogiques,
des fonctions de responsabilité déjà occupées.
ARTICLE 70.- Sans préjudice du caractère discrétionnaire de toute nomination à un poste de
responsabilité, aucun fonctionnaire des corps de l’Education Nationale ne peut prétendre à un poste de
responsabilité au sein du Ministère d l’Education Nationale s’il ne remplit les conditions énoncées
dans le tableau d’adéquation Profil de l’agent en fonction ci-après:
ARTICLE 71.- Sauf faute professionnelle grave, sanctionnée en conséquence, un fonctionnaire de I’
Education Nationale ne peut être nommé à un poste de responsabilité de rang inférieur à celui
précédemment occupé.
CATE-
GORIE ANCIENNETE ADMINISTRATION
SCOLAIRE PEDAGOGIE ORIENTATION EQUIVALENCE
A2 > 20 ans Inspecteur Général
Inspecteur
Général de
Pédagogie
Coordonnateur
Général Secrétaire Général
A2 18 ans Inspecteur
Inspecteur
National de
Pédagogie
Coordonnateur
National Directeur
A2
A1-B2
15 ans
10 ans
Délégué
Provincial
ou équivalent
Délégué
Départemental
Proviseur ou
équivalent
Directeurs des
Collèges
Surveillant
Général des
Lycées
IAEPMN
Inspecteur
Coordonnateur
Inspecteur
Pédagogique
Provincial
Inspecteur
Départemental
Censeur Chefs
de Travaux
Coordonnateur
Provincial
Coordonnateur
Départemental
Directeur- Adjoint
.
Sous-Directeur
Chef de Service
A-B 5 ans
Surveillant
Général de
Collège
Directeur
d’Ecole
Publique
Animateur
Pédagogique
Maître
d.’Application
Conseiller
d’Orientation
V
Chef de Bureau
DEBUT
DE
CARRIERE
Enseignant Enseignant Conseiller
d’Orientation Enseignant
CHAPITRE IV
DE LA RETRAITE
ARTICLE 72.- Par dérogation aux dispositions du Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, la
limite d’âge pour l’admission à la retraite est fixée à soixante (60) ans pour toutes les catégories.
Toutefois, les fonctionnaires des corps de l’Education Nationale peuvent, sur leur demande, être admis
à la retraite par anticipation. - soit après 20 ans de service;
- soit à l’âge de 55 ans, mutatis mutandi, dans les conditions prévues par le régime des pensions
civiles.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ARTICLE 73.- (1) Les intégrations des agents de l’Etat relevant du Code du travail se feront sans
conditions d’âge, mais sous réserve que les intéressés remplissent les autres conditions d’accès à la
Fonction Publique.
(2)- Les services accomplis en qualité d’agent de l’Etat par les intéressés sont
validés d’office dans la perspective de la liquidation future de leurs droits à pension.
(3)- Ceux des candidats dont le salaire catégoriel antérieurement perçu est supérieur à
la rémunération afférente à l’échelon de l’intégration, seront reclassés à l’échelon comportant un
indice égal ou à défaut immédiatement supérieur.
ARTICLE 74.- (1) Les Instituteurs- Adjoints de l’Enseignement Maternel et Primaire, les Instituteurs-
Adjoints de l’Enseignement Technique n’ayant pas bénéficié d’une promotion à la catégorie B
continuent d’avancer dans leur grade conformément au présent statut particulier et au statut général de
la fonction publique de l’Etat jusqu’à extinction desdits cadres.
(2)- Sont reversés:
a) dans le grade des instituteurs- Adjoints de l’Enseignement Maternel et Primaire ; - Les Instituteurs- Adjoints Auxiliaires de l’Enseignement Général
- Les Maîtres d’Enseignement Général
- Les Maîtres d’Enseignement Général Adjoints.
b) Dans le grade des Instituteurs: - les Instituteurs- Adjoints Auxiliaires de l’Enseignement Technique
- les Maîtres d’Enseignement Technique
- les Maîtres d’Enseignement Technique Adjoints
ARTICLE 75.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
ARTICLE 76 .- Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré
au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 5 Décembre 2000
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
(é)
Paul BIYA